La nouvelle menace européenne contre le rapporteur public fait long feu

Sébastien Platon (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Mots clés: CONTENTIEUX; DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; Procédure administrative contentieuse; Instruction; Caractère contradictoire de la procédure; Droits et libertés fondamentaux; Procès équitable; Rapporteur public

Domaines: Droit

Sébastien Platon. La nouvelle menace européenne contre le rapporteur public fait long feu. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 27, pp.1580. ⟨halshs-02220113⟩