Délégation de service public et concession de services en droit de l'Union européenne

Sébastien Platon (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Mots clés: CONTRAT; DROIT EUROPEEN; Délégation de service public; Définition de la délégation de service public; Comparaison avec les concessions de services en droit de l'Union européenne; Droit de l'Union européenne; Politiques de l'Union européenne

Domaines: Droit

Sébastien Platon. Délégation de service public et concession de services en droit de l'Union européenne. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 25, pp.1448. ⟨halshs-02220104⟩