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La délégation unilatérale de service public

Résumé : Parce qu'elle n'est pas soumise au principe de transparence, la délégation unilatérale de service public est aujourd'hui principalement envisagée comme une technique subsidiaire de dévolution de la gestion des services publics. Sa soumission au principe de transparence permettrait peut-être de l'envisager, non plus comme une technique dérogatoire permettant de contourner les obligations posées par la loi Sapin, mais comme une alternative intéressante au contrat de délégation de service public.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02220102
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:59:26 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:22:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220102, version 1

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Citation

François Brenet. La délégation unilatérale de service public. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013, pp.1435-1440. ⟨halshs-02220102⟩

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