Est-il impossible de vendre rapidement un chemin rural qui n'est plus utilisé par le public ?

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:58:30 PM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 2:01:04 AM

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  • HAL Id : halshs-02220048, version 1

Citation

Alice Fuchs-Cessot. Est-il impossible de vendre rapidement un chemin rural qui n'est plus utilisé par le public ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013, pp.804. ⟨halshs-02220048⟩

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