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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Le Conseil d'Etat et l'articulation des sanctions prononcées par l'ARJEL

Jean-Baptiste Vila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051928
Université de Bordeaux
Institut Léon Duguit

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02220047 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Vila. Le Conseil d'Etat et l'articulation des sanctions prononcées par l'ARJEL. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 14, pp.799. ⟨halshs-02220047⟩

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