Le statut des biens des délégations de service public

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Après l'arrêt Commune de Douai

Mots clés: CONTRAT; DOMAINE; Délégation de service public; Exécution de la délégation de service public; Régime des biens; Domaine public; Gestion du domaine public; Bien de retour

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. Le statut des biens des délégations de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 13, pp.724. ⟨halshs-02220042⟩