Actualité de la Convention européenne des droits de l'homme (juillet - décembre 2012) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Actualité de la Convention européenne des droits de l'homme (juillet - décembre 2012)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02219997, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219997 , version 1

Citer

Laurence Burgorgue-Larsen. Actualité de la Convention européenne des droits de l'homme (juillet - décembre 2012). Actualité juridique Droit administratif, 2013, 03, pp.165. ⟨halshs-02219997⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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