Annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02219994
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:57:28 PM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 4:42:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219994, version 1

Citation

Franck Laffaille. Annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013, pp.126. ⟨halshs-02219994⟩

Share

Metrics

Record views

11