Pouvoir réglementaire et contraventions

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

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Xavier Dupré de Boulois

Centre de Recherches Juridiques

Acte unilatéral Compétence pour prendre un règlement Règlement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219983

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:57:08

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:56:55

halshs-02219983 , version 1 (31-07-2019)

Xavier Dupré de Boulois. Pouvoir réglementaire et contraventions. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 44, pp.2429. ⟨halshs-02219983⟩

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