L'incompétence des syndicats mixtes pour instaurer le versement transport avant 2008

Isabelle Muller-Quoy

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

L'incompétence des syndicats mixtes pour instaurer le versement transport avant 2008

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Isabelle Muller-Quoy

Fonction : Auteur
PersonId : 1190166
IdHAL : isabelle-muller-quoy
IdRef : 055392326

Université de Picardie Jules Verne

Centre universitaire de recherches sur l'action publique et le politique. Epistémologie et Sciences sociales - UMR CNRS 7319

CV

Mots clés

COLLECTIVITE TERRITORIALE FINANCE ET FISCALITE Intercommunalité Compétence d'un organisme intercommunal Contribution et taxe Fiscalité locale Versement transport

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219978

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:57:01

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02219978 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02219978 , version 1

Citer

Isabelle Muller-Quoy. L'incompétence des syndicats mixtes pour instaurer le versement transport avant 2008. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 43, pp.2385. ⟨halshs-02219978⟩

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