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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

La conformité à la Constitution du régime juridique des contraventions de grande voirie

Seydou Traoré
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051664
  • IdRef : 033280789
Université de Reims Champagne-Ardenne
Centre de Recherche Droit et Territoire(s) - EA

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https://shs.hal.science/halshs-02219976

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:56:59

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Dates et versions

halshs-02219976 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219976 , version 1

Citer

Seydou Traoré. La conformité à la Constitution du régime juridique des contraventions de grande voirie. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 42, pp.2318. ⟨halshs-02219976⟩

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