L'expression de l'opposition dans un bulletin municipal peut-elle être considérée comme un don électoral ?

Martine Long

L'expression de l'opposition dans un bulletin municipal peut-elle être considérée comme un don électoral ?

Martine Long ^{1, 2}

2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots-clés : COLLECTIVITE TERRITORIALE ELECTION Commune Elu municipal Financement des campagnes électorales Don à une campagne électorale

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02219964
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:56:39 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:47:47 AM

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