Pour une clarification des critères d'exonération d'une redevance d'utilisation du domaine public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Pour une clarification des critères d'exonération d'une redevance d'utilisation du domaine public

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219959, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219959 , version 1

Citer

Seydou Traoré. Pour une clarification des critères d'exonération d'une redevance d'utilisation du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 36, pp.2004. ⟨halshs-02219959⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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