L'application dans le temps de la réforme

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

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Marcel Moritz

Université de Lille

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Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219946

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:56:17

Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:17

halshs-02219946 , version 1 (31-07-2019)

Marcel Moritz. L'application dans le temps de la réforme. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 32, pp.1790-1792. ⟨halshs-02219946⟩

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