L'unification du plein contentieux contractuel et la difficulté à obtenir la suspension du contrat en déféré préfectoral

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02219936
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:56:06 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:25:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219936, version 1

Collections

Citation

Julien Martin. L'unification du plein contentieux contractuel et la difficulté à obtenir la suspension du contrat en déféré préfectoral. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2012, pp.1688. ⟨halshs-02219936⟩

Share

Metrics

Record views

7