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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

L'application inversée et étendue de la jurisprudence SCEA du Chéneau

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https://shs.hal.science/halshs-02219931

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:55:58

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02219931 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219931 , version 1

Citer

Emmanuelle Marc. L'application inversée et étendue de la jurisprudence SCEA du Chéneau. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 28, pp.1583. ⟨halshs-02219931⟩

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