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Contrats d'armement : la responsabilité contractuelle à l'épreuve du secret de la défense nationale

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02219930
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:55:57 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:55 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219930, version 1

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Citation

Fouad Eddazi. Contrats d'armement : la responsabilité contractuelle à l'épreuve du secret de la défense nationale. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2012, pp.1568. ⟨halshs-02219930⟩

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