Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02219922
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:55:50
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219922 , version 1
Citer
Stéphane Guérard. Le caractère licite de la preuve d'une faute d'un agent public établie lors une filature par un détective privé. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 25, pp.1412-1416. ⟨halshs-02219922⟩
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