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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Le législateur, l'histoire et le Conseil constitutionnel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219921, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219921 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Le législateur, l'histoire et le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 25, pp.1406. ⟨halshs-02219921⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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