La responsabilité du fait des risques naturels prévisibles
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Droit
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Article dans une revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02219917
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 23:55:46
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219917 , version 1
Citer
Jean-Marie Pontier. La responsabilité du fait des risques naturels prévisibles. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 24, pp.1335. ⟨halshs-02219917⟩
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Dernière date de mise à jour le
13/04/2024