Domaine public : la liberté du commerce et de l'industrie réhabilitée, mais bridée..

Stéphane Braconnier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Mots clés: DOMAINE; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; Domaine public; Occupation du domaine public; Droit de la concurrence

Domaines: Droit

Stéphane Braconnier. Domaine public : la liberté du commerce et de l'industrie réhabilitée, mais bridée... Actualité juridique Droit administratif, 2012, 21, pp.1129. ⟨halshs-02219898⟩