Nature juridique et régime contentieux du contrat de raccordement électrique

Lucien Rapp (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDETCOM - Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication

Mots clés: CONTENTIEUX; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Contrat; Contrat administratif; Notion de contrat administratif; Contrat d'électricité

Domaines: Droit

Lucien Rapp. Nature juridique et régime contentieux du contrat de raccordement électrique. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 14, pp.764. ⟨halshs-02219870⟩