Refus d'un membre du gouvernement calédonien de contresigner un arrêté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Refus d'un membre du gouvernement calédonien de contresigner un arrêté

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https://shs.hal.science/halshs-02219850

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:54:35

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02219850 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219850 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Refus d'un membre du gouvernement calédonien de contresigner un arrêté. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 11, pp.595. ⟨halshs-02219850⟩

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