L'acte (II) manqué de la réforme des juridictions financières - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

L'acte (II) manqué de la réforme des juridictions financières

Stéphanie Damarey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136897
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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  • HAL Id : halshs-02219827 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. L'acte (II) manqué de la réforme des juridictions financières. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 06, pp.317. ⟨halshs-02219827⟩

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