Fédération sportive : l'échec de la conciliation ne permet pas de saisir directement le juge administratif en excès de pouvoir

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:53:22 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:12 AM

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  • HAL Id : halshs-02219800, version 1

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Fabrice Bin. Fédération sportive : l'échec de la conciliation ne permet pas de saisir directement le juge administratif en excès de pouvoir. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2011, pp.2491. ⟨halshs-02219800⟩

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