La création d'un site internet par une CCI : activité privée ou service public ?

Jean-François Lachaume

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

La création d'un site internet par une CCI : activité privée ou service public ?

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Jean-François Lachaume

Fonction : Auteur
PersonId : 1110541
IdRef : 026958279

Université de Poitiers = University of Poitiers

Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés

CONTENTIEUX SERVICE PUBLIC Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Service public à caractère industriel et commercial Définition du service public

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La création d'un site internet par une CCI : activité privée ou service public ?
Auteur(s)	Jean-François Lachaume ^{1, 2} 1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers ( 54493 ) - 15, rue de l'Hôtel Dieu - 86034 Poitiers Cedex - France 2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103 ( 485581 ) - Campus Port-Royal 37, boulevard de Port-Royal, 75013 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UMR8103 ( 7550 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR 8103 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2011-12-05
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2011-12-05
Numéro	41
Page/Identifiant	2355
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2011/0535
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTENTIEUX, SERVICE PUBLIC, Compétence, Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, Service public à caractère industriel et commercial, Définition du service public

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https://shs.hal.science/halshs-02219790

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 23:53:11

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08

Dates et versions

halshs-02219790, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02219790 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. La création d'un site internet par une CCI : activité privée ou service public ?. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 41, pp.2355. ⟨halshs-02219790⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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