L'effectivité des garanties procédurales de l'occupant sans titre du domaine public

Béatrice Pastre-Belda (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Mots clés: CONTENTIEUX; DOMAINE; Procédure administrative contentieuse; Jugement; Règle générale de procédure; Droits de la défense; Domaine public; Occupation du domaine public; Occupant sans titre

Domaines: Droit

Béatrice Pastre-Belda. L'effectivité des garanties procédurales de l'occupant sans titre du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 41, pp.2325. ⟨halshs-02219788⟩