Lutte contre le terrorisme et refus de visa : l'administration doit justifier de motifs avérés d'ordre public

Lucie Delabie

Journal articles

Lutte contre le terrorisme et refus de visa : l'administration doit justifier de motifs avérés d'ordre public

Lucie Delabie ^{1, 2}

1 UPJV - Université de Picardie Jules Verne

2 CURAPP-ESS - Centre universitaire de recherches sur l'action publique et le politique. Epistémologie et Sciences sociales - UMR CNRS 7319

Mots-clés : CONTENTIEUX ETRANGER POLICE Procédure administrative contentieuse Instruction Entrée et séjour des étrangers Visa Lien avec une mouvance terroriste Police spéciale Prévention du terrorisme

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02219780
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:52:57 PM
Last modification on : Friday, April 9, 2021 - 6:26:02 PM

Lutte contre le terrorisme et refus de visa : l'administration doit justifier de motifs avérés d'ordre public

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