La conciliation des délais de retrait des autorisations d'urbanisme et de recevabilité du déféré préfectoral

François Priet (1, 2)

1 UO - Université d'Orléans
2 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Note sous Conseil d'Etat 5 mai 2011, Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer c. M. Bertaud. Tirant les conséquences de la dissociation du délai de retrait et du délai de recours contentieux, à la suite de l'arrêt Ternon, le Conseil d'Etat considère que l'exercice d'un recours gracieux par le représentant de l'Etat, dans le cadre du contrôle de légalité, contre une autorisation d'urbanisme, ne fait pas obstacle à la conservation du délai de recours contentieux, alors même que le délai spécial de retrait de trois mois est expiré.

Mots clés: COLLECTIVITE TERRITORIALE; URBANISME; Relations des collectivités avec l'Etat; Déféré préfectoral; Contentieux de l'urbanisme; Règles de procédure spéciales

Domaines: Droit

François Priet. La conciliation des délais de retrait des autorisations d'urbanisme et de recevabilité du déféré préfectoral. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 34, pp.1971. ⟨halshs-02219766⟩