Irrecevabilité des recours formés contre la décision administrative de recourir à l'arbitrage dans l'affaire Tapie/CDR - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Irrecevabilité des recours formés contre la décision administrative de recourir à l'arbitrage dans l'affaire Tapie/CDR

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219764, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219764 , version 1

Citer

Paul Cassia. Irrecevabilité des recours formés contre la décision administrative de recourir à l'arbitrage dans l'affaire Tapie/CDR. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 34, pp.1959. ⟨halshs-02219764⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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