Occupant sans titre du domaine public : détermination a posteriori de la redevance exigible

Nelly Ach (1, 2)

1 UL - Université de Lorraine
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: DOMAINE; Domaine public; Occupation du domaine public; Occupant sans titre

Domaines: Droit

Nelly Ach. Occupant sans titre du domaine public : détermination a posteriori de la redevance exigible. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 32, pp.1848. ⟨halshs-02219755⟩