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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Le juge administratif et l'interversion de prescription en matière de garantie des vices cachés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219736, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219736 , version 1

Citer

Julien Martin. Le juge administratif et l'interversion de prescription en matière de garantie des vices cachés. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 28, pp.1628. ⟨halshs-02219736⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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