Les décisions du juge d'instruction relatives aux permis de visite à un prévenu relèvent du juge judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Les décisions du juge d'instruction relatives aux permis de visite à un prévenu relèvent du juge judiciaire

Sabrina Robert-Cuendet
Themis-UM

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02219730

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:52:09

Dernière modification le : vendredi 8 mars 2024-09:46:44

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219730 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219730 , version 1

Citer

Sabrina Robert-Cuendet. Les décisions du juge d'instruction relatives aux permis de visite à un prévenu relèvent du juge judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 26, pp.1507. ⟨halshs-02219730⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LEMANS THEMIS-UM
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More