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Journal articles

Le référé précontractuel est inapplicable aux procédures de mise en concurrence des conventions domaniales

Pascal Caille 1, 2
1 UL - Université de Lorraine
2 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat
Mots-clés : CONTRAT DOMAINE Délégation de service public Définition de la délégation de service public Domaine public Occupation du domaine public
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02219714
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:51:55 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:39:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219714, version 1

Collections

UNIV-LORRAINE | IRENEE-UL

Citation

Pascal Caille. Le référé précontractuel est inapplicable aux procédures de mise en concurrence des conventions domaniales. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2011, pp.1330. ⟨halshs-02219714⟩

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