Le référé précontractuel est inapplicable aux procédures de mise en concurrence des conventions domaniales

Pascal Caille (1)

1 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Mots clés: CONTRAT; DOMAINE; Délégation de service public; Définition de la délégation de service public; Domaine public; Occupation du domaine public

Domaines: Droit

Pascal Caille. Le référé précontractuel est inapplicable aux procédures de mise en concurrence des conventions domaniales. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 23, pp.1330. ⟨halshs-02219714⟩