Les mises en demeure du CSA n'ont pas une validité limitée dans le temps

Clément Benelbaz (1, 2)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc
2 CERCCLE - Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État

Mots clés: COMMUNICATION; Communication audiovisuelle; Conseil supérieur de l'audiovisuel

Domaines: Droit

Clément Benelbaz. Les mises en demeure du CSA n'ont pas une validité limitée dans le temps. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 13, pp.740. ⟨halshs-02219669⟩