Exercice par un établissement public foncier du droit de préemption délégué

Soazic Marie (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: URBANISME; Préemption et réserves foncières; Dispositions communes aux droits de préemption; Procédure de préemption; Délégation du droit de préemption

Domaines: Droit

Soazic Marie. Exercice par un établissement public foncier du droit de préemption délégué. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 10, pp.576. ⟨halshs-02219661⟩