Référé-expulsion et domaine « potentiellement » public

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

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Pascal Caille

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Référé-expulsion et domaine « potentiellement » public
Auteur(s)	Pascal Caille ¹ 1 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat ( 435011 ) - IRENEE, Université de Lorraine, Campus Carnot/Ravinelle, 13 place Carnot, 54000 Nancy - France Université de Lorraine UR7303 ( 413289 )
Numéro	10
Page/Identifiant	562
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2011/0044
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2011-03-21
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2011-03-21
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr CONTENTIEUX, DOMAINE, Compétence, Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, Référé mesures utiles, Domaine public, Consistance du domaine public

https://shs.hal.science/halshs-02219660

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 23:50:46

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:38:03

halshs-02219660, version 1 (31-07-2019)

Pascal Caille. Référé-expulsion et domaine « potentiellement » public. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 10, pp.562. ⟨halshs-02219660⟩

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