Contrats d'achat d'électricité : quand le Tribunal des conflits fait du contrôle de conventionnalité

Laurent Richer 1, 2
1 UP1 - Université Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc
Mots-clés : CONTENTIEUX DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Contrat d'achat d'électricité Conventions et traités internationaux Contrôle de conventionnalité
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02219654
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:50:39 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219654, version 1

Collections

UNIV-PARIS1

Citation

Laurent Richer. Contrats d'achat d'électricité : quand le Tribunal des conflits fait du contrôle de conventionnalité. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2011, pp.439. ⟨halshs-02219654⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

12

Contact

Informations

CCSD