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L'expropriant doit se conformer à la chose jugée et ne peut se soustraire au paiement de l'indemnité fixée

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02219636
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:50:20 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:39:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219636, version 1

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Citation

Pascal Caille. L'expropriant doit se conformer à la chose jugée et ne peut se soustraire au paiement de l'indemnité fixée. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2011, pp.168. ⟨halshs-02219636⟩

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