La société publique locale ou la fin des associations transparentes

Stéphanie Damarey (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés: CONTRAT; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; Délégation de service public; Formation de la délégation de service public; Contrat in house; Entreprise publique; Société publique locale; Association et fondation; Finances de l'association

Domaines: Droit

Stéphanie Damarey. La société publique locale ou la fin des associations transparentes. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 01, pp.15. ⟨halshs-02219625⟩