Une prise illégale d'intérêt est-elle par nature une faute personnelle qui ne peut se détacher du service ?

Clotilde Deffigier (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés: RESPONSABILITE

Domaines: Droit

Clotilde Deffigier. Une prise illégale d'intérêt est-elle par nature une faute personnelle qui ne peut se détacher du service ?. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 38, pp.2165. ⟨halshs-02219602⟩