Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02219567
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:40:17
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219567 , version 1
Citer
Sophie Nicinski. La loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 31, pp.1759. ⟨halshs-02219567⟩
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