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Contrôle de constitutionnalité et contrôle de compatibilité avec le droit de l'Union européenne devant le juge des référés

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02219559
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:40:08 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:37 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219559, version 1

Collections

Citation

Olivier Le Bot. Contrôle de constitutionnalité et contrôle de compatibilité avec le droit de l'Union européenne devant le juge des référés. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2010, pp.1662. ⟨halshs-02219559⟩

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