Nouvelles précisions sur l'urgence à expulser l'occupant sans titre d'un port de plaisance

Pascal Caille (1)

1 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Mots clés: CONTENTIEUX; DOMAINE; Procédure administrative contentieuse; Référé devant le juge administratif; Règles communes aux référés devant le juge administratif; Urgence; Domaine public; Occupation du domaine public; Occupant sans titre

Domaines: Droit

Pascal Caille. Nouvelles précisions sur l'urgence à expulser l'occupant sans titre d'un port de plaisance. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 28, pp.1591. ⟨halshs-02219552⟩