Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de la mention du nom et du prénom de l'auteur de l'acte

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:39:55 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:25:40 AM

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  • HAL Id : halshs-02219546, version 1

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Citation

Sébastien Saunier. Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de la mention du nom et du prénom de l'auteur de l'acte. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2010, pp.1488. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2010/0328⟩. ⟨halshs-02219546⟩

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