Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de la mention du nom et du prénom de l'auteur de l'acte

Sébastien Saunier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDETCOM - Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication

Mots clés: ACTE UNILATERAL; URBANISME; Acte administratif; Forme d'un acte administratif; Formalité substantielle; Mention du nom et de la qualité de l'auteur; Autorisation d'urbanisme; Permis de construire; Délivrance du permis de construire

Domaines: Droit

Sébastien Saunier. Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de la mention du nom et du prénom de l'auteur de l'acte. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 26, pp.1488. ⟨halshs-02219546⟩