La lente conversion du Conseil d'Etat à l'effet direct des directives

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

Mots clés: DROIT EUROPEEN; Droit de l'Union européenne; Directive de l'Union européenne

Domaines: Droit

Laurent Coutron. La lente conversion du Conseil d'Etat à l'effet direct des directives. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 25, pp.1412. ⟨halshs-02219542⟩