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La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel

Résumé : Pour l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a adopté un règlement de procédure. Celui-ci fixe des règles de transparence, en prévoyant notamment une audience publique. Toutefois, lu en creux, ce texte de quatorze articles démontre la volonté du Conseil de conserver des marges de souplesse.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02219516
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:39:27 PM
Last modification on : Tuesday, April 21, 2020 - 2:01:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219516, version 1

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Citation

Fanny Jacquelot. La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2010, pp.950-953. ⟨halshs-02219516⟩

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