Pour l'utilisation de l’estoppel dans le procès administratif

Alexandre Ciaudo (1, 2) , Alexis Frank (3, 4)

1 UFC - Université de Franche-Comté
2 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)
3 UP2 - Université Panthéon-Assas
4 CERSA - Centre d'études et de recherches de science administrative

Mots clés: CONTENTIEUX; Procédure administrative contentieuse; Recevabilité des recours; Exposé des faits et des moyens

Domaines: Droit

Alexandre Ciaudo, Alexis Frank. Pour l'utilisation de l’estoppel dans le procès administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 09, pp.479. ⟨halshs-02219480⟩