Déférence de la CEDH envers le nouveau dispositif concernant le rapporteur public ou juste un sursis ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Déférence de la CEDH envers le nouveau dispositif concernant le rapporteur public ou juste un sursis ?

Saïda El Boudouhi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051931
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

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halshs-02219446 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219446 , version 1

Citer

Saïda El Boudouhi. Déférence de la CEDH envers le nouveau dispositif concernant le rapporteur public ou juste un sursis ?. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 44, pp.2468. ⟨halshs-02219446⟩

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