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Déférence de la CEDH envers le nouveau dispositif concernant le rapporteur public ou juste un sursis ?

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02219446
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:37:56 PM
Last modification on : Thursday, February 13, 2020 - 10:22:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219446, version 1

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Citation

Saïda El Boudouhi. Déférence de la CEDH envers le nouveau dispositif concernant le rapporteur public ou juste un sursis ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2009, pp.2468. ⟨halshs-02219446⟩

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