Caducité des ordonnances de l'article 74-1 de la Constitution et légistique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Caducité des ordonnances de l'article 74-1 de la Constitution et légistique

Pascal Mbongo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137061
Université de Poitiers = University of Poitiers

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Dates et versions

halshs-02219430 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219430 , version 1

Citer

Pascal Mbongo. Caducité des ordonnances de l'article 74-1 de la Constitution et légistique. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 41, pp.2267. ⟨halshs-02219430⟩

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